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PEDALES A LA FRANCAISE – SAS au capital de 11 760 euros
SIREN 904 961 299 – RCS Nice
Siège : 9 rue Jean-Baptiste Spinetta, 06000 Nice
Dernière mise à jour : 11 novembre 2026

SOMMAIRE

  • PRÉAMBULE

  • ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS

  • ARTICLE 1 – OBJET

  • ARTICLE 2 – PRODUITS

  • ARTICLE 3 – PRODUITS « STOCK B »

  • ARTICLE 4 – PRIX, FLUCTUATIONS ET ERREURS

  • ARTICLE 5 – COMMANDE

  • ARTICLE 6 – PAIEMENT

  • ARTICLE 7 – LIVRAISON

  • ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES

  • ARTICLE 9 – INCIDENTS DE LIVRAISON, SAV ET DROIT DE RÉTRACTATION

  • ARTICLE 10 – GARANTIES

  • ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

  • ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

  • ARTICLE 14 – VENTES EN SALON ET ACHATS PHYSIQUES

  • ARTICLE 15 – PRÉCOMMANDES

  • ARTICLE 16 – CLIENTS PROFESSIONNELS (B2B)

  • ARTICLE 17 – CLAUSE ANTI-FRAUDE

  • ARTICLE 18 – UTILISATION ABUSIVE DU DROIT DE RÉTRACTATION, DES RETOURS ET DU SAV

  • ARTICLE 19 – CODES PROMOTIONNELS

  • ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

  • ARTICLE 21 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD, NON-RENONCIATION, NULLITÉ PARTIELLE

  • ARTICLE 22 – MÉDIATION

  • ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

  • ANNEXE 1 – PROCÉDURE AVARIE TRANSPORT

  • ANNEXE 2 – EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES

  • ANNEXE 3 – DÉPRÉCIATION DES PRODUITS EN RETOUR

  • ANNEXE 4 – CHECKLISTS CONTRACTUELLES POUR LES CLIENTS

  • ANNEXE 5 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ YOUTUBE / DÉMOS

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société PEDALES A LA FRANCAISE, SAS au capital de 11 760 euros, dont le siège social est situé 9 rue Jean-Baptiste Spinetta, 06000 Nice, immatriculée au RCS de Nice sous le n° 904 961 299, et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits sur le site internet https://palf.fr (ci-après « le Site »).

Les CGV constituent l’accord complet, exclusif et indivisible entre les parties, à l'exclusion de tout autre document, échange antérieur, accord verbal ou condition générale du Client.

Toute Commande implique une acceptation sans réserve, pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS

Aux fins d’interprétation des présentes CGV, les termes ci-après auront la signification suivante :

« PEDALES A LA FRANCAISE » ou « PALF »

La société PEDALES A LA FRANCAISE, SAS éditrice du Site, prestataire et vendeur des Produits.

« Client »

Toute personne :

  • Consommateur : personne physique agissant à des fins personnelles (Code de la consommation).

  • Professionnel : personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité (B2B).

« Produit(s) »

Tout bien matériel mis en vente sur le Site, y inclus :

  • Produits neufs,

  • Produits en « Stock B »,

  • Produits personnalisés,

  • Produits configurés ou modifiés sur demande,

  • Précommandes.

« Commande »

Processus contractuel par lequel le Client sélectionne un Produit et procède à son achat en ligne.

« Livraison »

Transfert physique du Produit au Client, effectué au moyen d’un transporteur tiers et selon les modalités définies à l’article 7.

« Transporteur »

Prestataires partenaires assurant la livraison : Chronopost, Colissimo, UPS, Chrono 2 Shop, etc.

« Avarie »

Toute anomalie ou détérioration affectant un Produit ou son emballage lors du transport, incluant colis ouvert, bruit interne suspect, choc, perte ou reconditionnement non autorisé.

« Jour Ouvré »

Du lundi au vendredi, hors jours fériés français.

« Garantie Commerciale »

Garantie contractuelle d’un an offerte par PEDALES A LA FRANCAISE aux Clients consommateurs, qui prend le relais de la garantie légale de conformité pendant la 3e année suivant la livraison, distincte des garanties légales (article 10.4). Pour les Clients professionnels, voir l’article 16.2.


ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet :

  1. De définir les modalités de vente à distance de Produits via le Site ;

  2. De détailler les obligations respectives de PEDALES A LA FRANCAISE et du Client ;

  3. De fixer les conditions applicables à toute Commande, livraison, garantie, rétractation, service après-vente et responsabilité.

Toutes les relations contractuelles sont exclusivement régies par les présentes CGV, conformément aux articles L221-1 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1103 et 1104 du Code civil.


ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1 Caractéristiques générales

Les Produits proposés sont décrits avec le plus haut niveau de précision possible.
Les fiches produits comprennent :

  • descriptifs techniques,

  • images numériques,

  • vidéos,

  • indications de compatibilité,

  • informations réglementaires (alimentations, polarité, consommation…).

2.2 Caractère non contractuel des visuels

Les photographies, captations vidéo, rendus sonores, illustrations ou réglages démonstratifs ne constituent pas une représentation contractuelle du Produit.

Différences possibles dues à :

  • variabilité des lots de production,

  • éclairage studio,

  • micro utilisé lors des captations,

  • chaîne audio du Client,

  • navigateur ou écran utilisé.

Pour les démonstrations, reviews et vidéos (notamment YouTube), voir aussi l’annexe 5.

2.3 Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
PEDALES A LA FRANCAISE se réserve le droit de retirer un Produit du catalogue à tout moment.


ARTICLE 3 – PRODUITS « STOCK B »

3.1 Définition et typologie

Un Produit peut recevoir le statut « Stock B » dans les cas suivants :

  1. Retour client dans le délai légal de rétractation (Produit testé mais en parfait état fonctionnel).

  2. Produit de tournage utilisé pour les démonstrations officielles YouTube Palf.

  3. Produit d’exposition sur salon ou événement public.

  4. Défaut esthétique mineur lors d’une manipulation interne (ex. rayure lors d’une séance photo).

  5. Emballage endommagé lors du transport fournisseur avec Produit intact.

3.2 Contrôle qualité

Chaque Produit Stock B fait l’objet :

  • d’un contrôle fonctionnel complet,

  • d’une vérification esthétique,

  • d’un nettoyage,

  • d’une reconfiguration si nécessaire.

3.3 Conditions tarifaires

Les remises sont en général comprises entre 5 % et 10 %, en fonction de l’état esthétique du Produit.

3.4 Garantie

Les Produits Stock B bénéficient de la même garantie de 3 ans que les Produits neufs : 2 ans de garantie légale de conformité, puis 1 an de garantie commerciale offerte par PEDALES A LA FRANCAISE (article 10).

3.5 Indisponibilité et remplacement

En cas d’achat simultané ou de rupture instantanée :

  • remboursement immédiat proposé, OU

  • possibilité de passer sur un Produit neuf moyennant la différence de prix.


ARTICLE 4 – PRIX, FLUCTUATIONS ET ERREURS

4.1 Fixation et affichage

Les prix affichés incluent :

  • TVA applicable selon la zone géographique,

  • Éco-participations éventuelles,

  • Taxes exigibles en France.

Les prix n’incluent pas :

  • les frais de livraison,

  • les taxes à l’import hors UE.

4.2 Système automatique de variation (dynamic pricing)

PEDALES A LA FRANCAISE utilise un système automatisé ajustant les prix en fonction :

  • des tarifs publics fabricant,

  • des variations de marché,

  • des promotions de concurrents,

  • de l’état du stock,

  • d’un algorithme interne.

Les prix peuvent changer plusieurs fois par jour, sans préavis.

4.3 Prix applicable

Le prix valable est celui affiché au moment où le Client valide la Commande.

Aucun prix :

  • antérieur,

  • constaté via une archive de page,

  • relevé par un comparateur,

  • aperçu quelques minutes auparavant,

ne peut être exigé rétroactivement.

4.4 Erreurs manifestes et annulation

En cas d’erreur manifeste, notamment :

  • prix dérisoire,

  • bug informatique,

  • synchronisation incorrecte du système,

  • vente involontaire à perte,

PEDALES A LA FRANCAISE pourra :

  • annuler la Commande même après confirmation automatique,

  • proposer au Client de régulariser le montant réel.

Cette pratique est conforme à la jurisprudence sur “l’erreur grossière de prix”.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1 Processus contractuel

Le processus de Commande comprend successivement :

  1. Sélection des Produits

  2. Consultation du panier et du détail des frais

  3. Prise de connaissance des CGV

  4. Validation de la commande par clic (double validation)

  5. Paiement

  6. Confirmation de la commande par email

La validation finale constitue une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil.

5.2 Capacité juridique

Le Client déclare :

  • être majeur,

  • avoir capacité à contracter,

  • utiliser un moyen de paiement dont il est légalement autorisé à se servir.

5.3 Disponibilité au moment de la commande

Toute Commande est soumise à disponibilité immédiate des stocks.
En cas de rupture simultanée ou de décalage de synchronisation :

  • PEDALES A LA FRANCAISE informe le Client dans les plus brefs délais ;

  • le Client peut choisir :

    • remboursement immédiat,

    • remplacement par un Produit équivalent,

    • mise en attente du réapprovisionnement (si prévu).

5.4 Vérification anti-fraude

PEDALES A LA FRANCAISE peut demander tout justificatif afin de sécuriser les transactions :

  • copie de pièce d’identité,

  • justificatif de domicile,

  • document attestant la légitimité du paiement,

  • confirmation PayPal ou banque.

En cas de non-réponse, données incohérentes ou présomption sérieuse de fraude :

  • la Commande peut être mise en attente,

  • ou annulée dans l’intérêt de la sécurité bancaire.

5.5 Preuve

Les systèmes d’enregistrement informatisés constituent la preuve :

  • de la nature,

  • du contenu,

  • de la date de la Commande.

Les mails, historiques, logs et confirmations ont force probante.


ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1 Modalités

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • carte bancaire via PayPal,

  • PayPal classique,

  • PayPal 4x (sous réserve d’éligibilité),

  • virement bancaire (procédure assistée).

6.2 Paiement par carte bancaire (via PayPal)

Le paiement CB est réalisé via PayPal, en environnement sécurisé SSL.
Le Client peut payer sans créer de compte PayPal.

PEDALES A LA FRANCAISE ne stocke aucune donnée bancaire.

6.3 Paiement PayPal classique

Le Client peut utiliser son compte PayPal personnel.
Tout litige PayPal fait l’objet d’une réponse systématique dans les délais impartis.

6.4 Paiement PayPal en 4 fois

Le paiement en 4 échéances est :

  • proposé directement par PayPal,

  • accordé ou refusé selon étude automatique PayPal,

  • indépendant de PEDALES A LA FRANCAISE.

PEDALES A LA FRANCAISE ne peut ni forcer, ni influencer l’éligibilité.

6.5 Paiement par virement bancaire

Pour limiter les risques de fraude et éviter la diffusion d’un RIB public, le paiement par virement requiert :

  1. constitution du panier,

  2. demande via formulaire de contact,

  3. communication du RIB par un agent du service client.

La Commande n’est validée qu’après réception du virement.

6.6 Défaut de paiement

En cas de rejet bancaire ou d’incident constaté :

  • PEDALES A LA FRANCAISE peut suspendre ou annuler la Commande ;

  • le Produit reste propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral (loi du 12 mai 1980).


ARTICLE 7 – LIVRAISON

La Livraison est confiée à des Transporteurs professionnels.
PEDALES A LA FRANCAISE s’engage à expédier les Produits dans les conditions annoncées.

7.1 Modes et délais de livraison

ZoneTransporteurDélais indicatifs
FranceChrono 2 Shop Point Relais1 à 5 jours ouvrés
FranceColissimo domicile2 à 5 jours ouvrés
FranceChronopost Express avant 13h1 à 2 jours ouvrés
UEChrono 2 Shop Point Relais5 à 20 jours ouvrés
UEUPS Standard domicile2 à 4 jours ouvrés
InternationalUPS Express Saver1 à 7 jours ouvrés
Outre-MerColissimo OM5 à 15 jours ouvrés
NiceRetrait chez PALF (gratuit)Sur RDV

Les frais de livraison et les éventuels seuils de gratuité sont indiqués sur le Site et dans le panier avant la validation de la Commande ; ce sont ceux affichés au moment de la Commande qui s’appliquent.

Les délais sont indicatifs, ne constituant pas un engagement ferme.

7.2 Expédition le jour même

Les Commandes validées du lundi au jeudi avant 11 h sont expédiées le jour même. Les Commandes validées du vendredi au dimanche sont expédiées le lundi suivant.

Ces délais s’appliquent sauf :

  • jours fériés,

  • opérations commerciales massives,

  • volume exceptionnel de commandes,

  • incident technique ou logistique.

7.3 Livraison Express

La livraison Express intervient en 1 à 2 jours ouvrés à compter de l’expédition. Aucun dédommagement n’est dû si le Produit est livré dans les 3 jours ouvrés suivant l’expédition.

S’il est livré au-delà de 3 jours ouvrés, PEDALES A LA FRANCAISE rembourse la totalité des frais de livraison Express sous la forme d’un avoir (crédit PALF) utilisable sur le Site, sauf si le retard résulte de :

  • intempéries,

  • grèves,

  • crise sanitaire,

  • blocages routiers,

  • surcharge du transporteur,

  • perturbations aériennes,

  • cas de force majeure.

7.4 Adresse de livraison

Le Client garantit l’exactitude :

  • du nom,

  • de l’adresse,

  • du téléphone,

  • de l’adresse email.

Une erreur peut entraîner :

  • retard,

  • retour à l’envoyeur,

  • frais supplémentaires à la charge du Client.

7.5 Non-retrait / refus du colis

Si le colis est :

  • non retiré en relais,

  • refusé sans accord préalable,

  • retourné pour adresse incomplète,

→ les frais de livraison aller restent dus, même s’ils avaient été “offerts”.

Un second envoi sera facturé.

7.6 Preuve de livraison

Les informations du transporteur (scan, signature, géolocalisation, preuve de dépôt) font foi.


ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES

8.1 Principe

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, les risques sont transférés :

  • au moment où le Client prend physiquement possession du Produit,

  • ou lorsque le Client choisit un transporteur autre que ceux proposés par PALF.

8.2 Étendue des risques transférés

Le transfert couvre :

  • perte,

  • vol,

  • détérioration,

  • destruction,

  • facteurs externes impactant le Produit après remise.

8.3 Preuve de la remise

La remise est prouvée par :

  • signature du Client,

  • dépôt sécurisé en boîte aux lettres,

  • code de retrait,

  • scan de livraison,

  • mention du transporteur.

8.4 Cas des colis “sans signature”

Le Client accepte que :

  • Colissimo,

  • Chronopost,

  • certains UPS,

puissent livrer sans signature, notamment lorsque la taille du colis le permet.

Dans ce cas, le colis est réputé livré à l’adresse indiquée.

ARTICLE 9 – INCIDENTS DE LIVRAISON, SAV ET DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 – Colis perdu

9.1.1. Définition

Un colis est considéré perdu lorsque :

  • le Transporteur confirme la perte,

  • ou aucune localisation n’est possible malgré recherche,

  • ou le statut indique “livré” mais aucun élément matériel ne prouve la livraison véritable et le Transporteur reconnaît une erreur.

9.1.2. Traitement

Après confirmation de perte par le Transporteur, le Client peut choisir :

  • le remplacement,

  • le remboursement,

  • un avoir valable à durée illimitée.

Le choix appartient entièrement au Client.

9.1.3. Délais indicatifs

Les procédures Transporteur peuvent durer de 2 à 15 jours.
PEDALES A LA FRANCAISE s’engage à maintenir l’information du Client à chaque étape.


9.2 – Avarie transport

La procédure détaillée (réflexes à la livraison, documents à fournir) figure à l’annexe 1. La checklist de livraison figure à l’annexe 4 (point 4.1).

9.2.1. Définition d’une avarie

Constitue une avarie :

  • colis ouvert,

  • colis mouillé,

  • carton déchiré ou reconditionné,

  • bruits internes (éléments libres),

  • choc visible,

  • produit manquant,

  • emballage très endommagé.

9.2.2. Obligations légales du Client

L’article L133-3 du Code de commerce impose que les réserves soient :

  • précises,

  • complètes,

  • caractérisées.

La mention “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur juridique.

9.2.3. Comportement attendu lors de la livraison

  1. Ouvrir le colis en présence du livreur, même si celui-ci est pressé (c’est un droit).

  2. Vérifier intégrité du produit.

  3. En cas d’anomalie :

    • refuser la livraison,

    • noter des réserves détaillées,

    • photographier le colis,

    • contacter PEDALES A LA FRANCAISE immédiatement avant toute autre action.

9.2.4. Interdiction de contacter le transporteur

Le Client ne doit pas prendre contact directement avec le Transporteur :

  • cela complexifie les procédures,

  • augmente les délais,

  • peut invalider les réserves.

PEDALES A LA FRANCAISE gère intégralement la procédure.

9.2.5. Solutions proposées

Après analyse du dossier, PEDALES A LA FRANCAISE propose au Client l’une des solutions suivantes :

  • réexpédition d’un Produit identique, ou d’un Produit équivalent avec l’accord du Client, sans frais pour le Client ;

  • remboursement du prix du Produit et des frais de livraison payés ;

  • avoir du même montant, utilisable sur le Site et valable sans limite de durée.

Le choix entre ces solutions appartient au Client. La réexpédition dépend de la disponibilité du Produit ; à défaut, le Client choisit entre le remboursement et l’avoir.


9.3 – Livraison non conforme

9.3.1. Définition

Une livraison est non conforme lorsqu’un Produit livré :

  • n’est pas celui commandé,

  • comporte une erreur de couleur, modèle ou version,

  • ne correspond pas aux quantités prévues,

  • présente un défaut manifeste non lié au transport.

9.3.2. Procédure

Le Client doit :

  • notifier PEDALES A LA FRANCAISE via le formulaire dans les 72h,

  • fournir photos, référence commande, description précise.

9.3.3. Solution après analyse

PEDALES A LA FRANCAISE propose :

  • renvoi du bon Produit,

  • mise à disposition d’une étiquette retour,

  • remboursement,

  • ou avoir sans limite de durée.

Il s’agit d’une obligation de résultat.


9.4 – Gestion du SAV

Le SAV couvre à la fois les pannes au déballage et les pannes survenant ultérieurement. Les garanties applicables sont détaillées à l’article 10.

9.4.1. Procédure générale

Le Client doit ouvrir un ticket via :

→ la page Service Après-Vente (formulaire).

Ce passage obligatoire permet la bonne identification de la demande, sa traçabilité et le bon aiguillage technique.

La checklist SAV figure à l’annexe 4 (point 4.3).

9.4.2. Panne au déballage (< 30 jours)

Lorsque le Produit présente un défaut dans les 30 jours suivant sa réception :

  • Diagnostic rapide à distance,

  • Étiquette de retour fournie (France et Belgique),

  • Échange standard si le Produit nous revient complet et dans un état neuf : seul son fonctionnement est en cause, il ne présente aucune trace d’usage et pourra être remis en circulation après réparation,

  • si le Produit a été abîmé (rayures, chocs, déformation…), il est réparé et non échangé,

  • si le Client préfère choisir un autre Produit : un avoir d’un montant égal au prix payé, utilisable sur palf.fr sans limite de durée,

  • Remboursement possible si le Produit est indisponible.

9.4.3. Panne entre 30 jours et 2 ans (garantie légale de conformité)

  • Diagnostic à distance,

  • Inspection technique,

  • Réparation du Produit, gérée par PEDALES A LA FRANCAISE, le cas échéant auprès du fabricant.

Au-delà de 30 jours, le Produit a été utilisé : son remplacement par un Produit neuf entraîne en principe un coût disproportionné par rapport à sa réparation. PEDALES A LA FRANCAISE procède donc à la réparation, conformément à l’article L217-12 du Code de la consommation. Si la réparation est impossible, le Produit est remplacé par un Produit identique.

9.4.4. Panne pendant la 3e année (garantie commerciale)

  • Envoi du Produit à la charge du Client,

  • Inspection technique,

  • Réparation gratuite (pièces et main-d’œuvre) ; si la réparation est impossible, remplacement par le même Produit s’il est disponible, sinon avoir d’un montant égal à son prix d’achat,

  • Retour du Produit réparé à la charge du Client.

9.4.5. Produits endommagés par mauvaise utilisation

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’une utilisation anormale du Produit, c’est-à-dire non conforme à sa destination ou à sa notice. Par exemple, sans que cette liste soit exhaustive :

  • mauvaise alimentation (tension supérieure à celle prévue pour le Produit, polarité inversée),

  • branchement inversé,

  • chute, immersion, choc ou traces de choc,

  • modification interne non autorisée,

  • corrosion liée à un environnement impropre (humidité, condensation…),

  • utilisation contraire à la notice.

Une expertise peut être réalisée.


9.5 – Droit de rétractation (30 jours)

PEDALES A LA FRANCAISE étend volontairement le droit légal (14 jours) à 30 jours, applicable dans le monde entier.

Les 14 premiers jours suivant la réception du Produit correspondent au délai légal de rétractation : le retour ne peut pas être refusé. Si le Produit a été manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, seule une dépréciation peut être retenue sur le remboursement (article L221-23 et annexe 3).

Du 15e au 30e jour, l’extension est une faveur commerciale de PEDALES A LA FRANCAISE, soumise aux conditions de l’article 9.5.1.

9.5.1. Conditions d’acceptation

Pour un retour entre le 15e et le 30e jour, le Produit doit être :

  • testé mais non utilisé,

  • en parfait état esthétique,

  • remballé comme neuf,

  • complet avec son emballage et ses accessoires.

Un Produit retourné doit pouvoir être remis en vente comme neuf ou, au plus, en « Stock B » (légères traces esthétiques, voir article 3). Un Produit présentant des traces d’usage marquées n’est plus vendable que d’occasion : il ne s’agit plus d’un retour normal.

Pendant le délai légal de 14 jours, ces conditions ne sont pas un motif de refus du retour : l’état du Produit est alors pris en compte dans le remboursement (article 9.5.3 et annexe 3).

La checklist retour figure à l’annexe 4 (point 4.2).

9.5.2. Frais de retour

  • Gratuit : France et Belgique

  • À charge du Client : reste du monde

9.5.3. Remboursement

Le remboursement porte sur :

  • le prix du Produit,

mais exclut :

  • les frais de livraison facturés (ex : Express, supplément livraison à domicile).

Modes de remboursement, selon l’état du Produit retourné :

  • Produit complet et dans un état neuf : remboursement intégral, par le moyen de paiement utilisé pour la Commande ou, si le Client le préfère, sous forme d’avoir ;

  • Produit abîmé (traces d’usage, rayures légères, emballage usé…) : au choix du Client, remboursement diminué d’une décote de 10 %, ou avoir du montant intégral, sans décote ;

  • Produit très abîmé, qui ne peut plus être revendu ni neuf ni en Stock B : au-delà du délai légal de 14 jours, le retour est refusé ; pendant le délai légal, la dépréciation retenue correspond à la perte de valeur réelle du Produit et peut atteindre son prix (article L221-23).

Les avoirs sont utilisables sur palf.fr, sans limite de durée.

Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation ; PEDALES A LA FRANCAISE peut le différer jusqu’à la réception du Produit retourné.

En cas d’utilisation abusive des retours, PEDALES A LA FRANCAISE peut refuser les commandes futures du Client ainsi que ses retours ultérieurs au-delà du délai légal de 14 jours (article 18). Le délai légal de rétractation de 14 jours reste applicable dans les conditions de l’article L221-23.

9.5.4. Produits non concernés

  • personnalisés,

  • sur-mesure (câbles, longueurs, configurations spéciales),

  • commandes spéciales non stockées par PALF,

  • au-delà du délai légal de 14 jours, articles dont la valeur est dépréciée par usage excessif.


Le détail de ces exclusions figure à l’annexe 2.

ARTICLE 10 – GARANTIES

10.1 – Les 3 ans de garantie en résumé

Tout Produit acheté sur le Site par un Client consommateur, neuf ou Stock B, est couvert pendant 3 ans à compter de sa livraison :

  • années 1 et 2 : garantie légale de conformité, due par PEDALES A LA FRANCAISE en tant que vendeur (article 10.2) ;

  • année 3 : garantie commerciale offerte gratuitement par PEDALES A LA FRANCAISE (article 10.4).

Le Client bénéficie en outre de la garantie légale des vices cachés (article 10.3). La garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales, qui s’appliquent dans tous les cas, indépendamment d’elle.


10.2 – Garantie légale de conformité (2 ans)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Mise en œuvre chez PEDALES A LA FRANCAISE : le Client ouvre une demande via la page Service Après-Vente (formulaire). Les modalités de prise en charge sont détaillées à l’article 9.4.


10.3 – Garantie légale contre les vices cachés

Articles 1641 à 1649 du Code civil.

Couvre les défauts :

  • graves,

  • non apparents,

  • antérieurs à la vente,

  • rendant le Produit impropre à l’usage.

Le Client peut choisir :

  • annulation de la vente (action rédhibitoire),

  • réduction du prix (action estimatoire).


10.4 – Garantie commerciale PEDALES A LA FRANCAISE (3e année)

  • Garant : PEDALES A LA FRANCAISE, SAS, 9 rue Jean-Baptiste Spinetta, 06000 Nice – téléphone : +33 7 82 91 94 46 – e-mail : contact [at] palf [dot] fr.

  • Prix : gratuite, incluse dans le prix du Produit (hors frais d’envoi, voir ci-dessous).

  • Bénéficiaires : les Clients consommateurs ayant acheté un Produit neuf ou Stock B sur le Site (Clients professionnels : voir l’article 16.2).

  • Durée : 12 mois, de la fin de la 2e année à la fin de la 3e année suivant la livraison du Produit. Tant que la garantie légale de conformité court, y compris lorsqu’elle est prolongée ou renouvelée (article 10.2), ce sont les modalités des articles 9.4.2 et 9.4.3 qui s’appliquent.

  • Étendue territoriale : quel que soit le pays de livraison.

  • Couverture : pièces et main-d’œuvre, pour l’électronique, la mécanique interne et les composants critiques.

  • Prestation : réparation du Produit (pièces et main-d’œuvre) ; si la réparation est impossible, remplacement par le même Produit s’il est disponible, sinon avoir d’un montant égal à son prix d’achat.

  • Frais d’envoi : l’envoi du Produit à PEDALES A LA FRANCAISE et son retour au Client sont à la charge du Client.

  • Exclusions : usure normale ; consommables ; câbles, piles, lampes ; utilisation contraire à la notice ; surtension ou alimentation inappropriée ; modification ou réparation non agréée.

  • Mise en œuvre : ticket via la page Service Après-Vente (formulaire), avec le numéro de commande et une description de la panne. Le traitement suit l’article 9.4.4.

Cette garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales de conformité et des vices cachés, qui s’appliquent indépendamment d’elle. L’encadré reproduit à l’article 10.2 fait partie intégrante de la présente garantie commerciale.


10.5 – Notice européenne sur la garantie légale

Notice harmonisée de l’Union européenne sur la garantie légale de conformité (règlement d’exécution (UE) 2025/1960), applicable pendant les 2 premières années :

Notice harmonisée de l’Union européenne sur la garantie légale de conformité

Pour en savoir plus sur les droits du Client : europa.eu/youreurope/garanties.


ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

11.1 Clients consommateurs

PEDALES A LA FRANCAISE ne répond que des dommages qui étaient prévisibles lors de la conclusion de la Commande et qui sont la suite immédiate et directe de son manquement (articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil), sauf faute lourde ou dolosive.

Sauf information écrite donnée par le Client avant la Commande et acceptée par PEDALES A LA FRANCAISE, l’usage particulier que le Client entend faire du Produit (concert, enregistrement, tournage, répétition…) n’est pas connu de PEDALES A LA FRANCAISE : les conséquences d’un retard ou d’une indisponibilité du Produit sur cet usage ne constituent pas un dommage prévisible.

En cas de retard ou de défaut de livraison, le Client peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, annuler la Commande et obtenir le remboursement des sommes versées.

Le présent article ne limite pas les droits du Client au titre des garanties légales (article 10).

11.2 Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, PEDALES A LA FRANCAISE n’est responsable que des dommages directs liés à la défaillance d’un Produit.

Sont exclus :

  • dommages indirects,

  • pertes d’exploitation,

  • pertes de chance,

  • pertes de profits,

  • préjudices immatériels divers.

La responsabilité de PEDALES A LA FRANCAISE envers un Client professionnel est strictement limitée au montant de la Commande litigieuse.

11.3 Ventes B2B (professionnels)

Pour les professionnels :

  • aucune garantie légale de conformité,

  • aucune protection du Code de la consommation,

  • responsabilité limitée stricte,

  • absence de droit de rétractation.


ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Portée de la protection

Sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle :

  • les logos,

  • les designs,

  • les textes,

  • les vidéos YouTube,

  • les démonstrations sonores,

  • les descriptions techniques,

  • les photos produit,

  • les presets et settings spécifiques,

  • toute ressource disponible sur le Site.

12.2 Interdictions

Il est strictement interdit :

  • de reproduire,

  • d’imiter,

  • de diffuser,

  • de dériver,

  • d’exploiter commercialement les éléments précités.

12.3 Sanctions

Constitue une contrefaçon (articles L335-2 et suivants) :

  • la reproduction, même partielle,

  • l'extraction même temporaire,

  • l'utilisation non autorisée de contenus Palf.

Sanctions :

  • 3 ans d’emprisonnement,

  • 300 000 € d’amende,

  • dommages et intérêts.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

PEDALES A LA FRANCAISE s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment :

  • le Règlement (UE) 2016/679 (“RGPD”),

  • la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées sont strictement nécessaires à :

  • l’exécution de la Commande,

  • la gestion des livraisons,

  • la facturation,

  • la lutte anti-fraude,

  • la gestion du SAV,

  • l’amélioration du service.

13.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement est :
PEDALES A LA FRANCAISE, SAS, SIRET 904 961 299 00016.

13.2 Données collectées

Peuvent être collectées :

  • identité : nom, prénom, adresse postale, email, téléphone,

  • informations de Commande,

  • logs de connexion au Site,

  • informations relatives au paiement (via prestataire externe, jamais stockées en interne),

  • données nécessaires au SAV.

13.3 Finalités du traitement

Les données sont utilisées pour :

  1. la gestion des Commandes,

  2. la gestion de la relation client,

  3. la prévention et lutte contre la fraude,

  4. l’analyse interne du commerce,

  5. les échanges avec le médiateur en cas de litige,

  6. l’envoi optionnel d’informations ou communications (opt-in uniquement).

13.4 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose de :

  • droit d’accès,

  • droit de rectification,

  • droit d’opposition,

  • droit à l’effacement,

  • droit à la portabilité,

  • droit à la limitation.

Pour exercer ses droits :
→ passage obligatoire via le formulaire de contact du Site.

13.5 Conservation des données

Les données sont conservées :

  • le temps nécessaire à la finalité du traitement,

  • plus les durées légales (obligations comptables, fiscales…).

13.6 Sécurité

PEDALES A LA FRANCAISE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées :

  • chiffrement,

  • restriction d’accès interne,

  • audits réguliers,

  • prestataires conformes RGPD.


ARTICLE 14 – VENTES EN SALON ET ACHATS PHYSIQUES

Les ventes réalisées physiquement lors :

  • d’événements,

  • de salons,

  • de démonstrations,

  • de pop-up stores,

  • de conventions,

sont assimilées juridiquement à des ventes en magasin.

14.1 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes conclues en salon ou en magasin.

14.2 Essais sur place

Le Client peut tester les Produits sur place ; un Produit testé en salon n'est pas considéré comme du Stock B s'il s'agit d'un exemplaire de démonstration.

14.3 Précommandes en salon

Les précommandes réalisées lors d’un salon restent assimilées à un contrat de vente à distance lorsque la livraison se fait ultérieurement :

  • possibilité d’annuler tant que la précommande n’est pas expédiée,

  • remboursement intégral.


ARTICLE 15 – PRÉCOMMANDES

15.1 Définition

La précommande consiste à acheter un Produit non encore disponible immédiatement, mais annoncé par PEDALES A LA FRANCAISE avec une date prévisionnelle.

15.2 Paiement

Le paiement de la précommande est intégral et immédiat.

15.3 Dates indicatives

Les dates de disponibilité sont fournies à titre indicatif.
Elles dépendent notamment de :

  • délais fabricants,

  • disponibilité des composants,

  • transport international,

  • logistique France.

Aucun retard raisonnable (< 60 jours) ne peut donner lieu à indemnisation.

15.4 Droit d’annulation

Le Client peut annuler la précommande :

  • tant que le Produit n’a pas été expédié,

  • sans justificatif,

  • avec remboursement intégral.


ARTICLE 16 – CLIENTS PROFESSIONNELS (B2B)

Le présent article s’applique uniquement aux Clients professionnels.

16.1 Exclusion du droit de rétractation

Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

16.2 Garantie commerciale limitée

La garantie commerciale est limitée à 1 an pour les Clients professionnels.

16.3 Responsabilité limitée

PEDALES A LA FRANCAISE ne peut être tenue responsable des dommages indirects, notamment :

  • pertes de chiffre d’affaires,

  • frais d’immobilisation,

  • perte de données,

  • préjudices d’image.

16.4 Conditions générales du professionnel inopposables

Conformément à l’article 1103 du Code civil, seules les présentes CGV prévalent.
Toute clause, condition d’achat ou mention contradictoire figurant dans les documents du Client professionnel est réputée nulle et non écrite, sauf accord exprès et écrit de PEDALES A LA FRANCAISE.

16.5 Commandes spéciales B2B

Les commandes sur mesure, en grande quantité, ou faisant l’objet d’un tarif spécifique :

  • sont fermes et définitives,

  • ne peuvent être annulées,

  • peuvent nécessiter un acompte non remboursable (jusqu’à 50 %).

16.6 Transfert des risques (ventes B2B internationales)

Pour les professionnels, les risques sont transférés ex-works dès la remise au transporteur, sauf clause écrite contraire.

16.7 Tribunal compétent

Pour les Clients professionnels, tout litige non résolu amiablement relèvera du Tribunal de Commerce de Nice, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.


ARTICLE 17 – CLAUSE ANTI-FRAUDE

PEDALES A LA FRANCAISE applique une politique stricte de lutte contre la fraude :

17.1 Cas de fraude ou tentative

Sont notamment considérées comme fraude ou tentative de fraude :

  1. utilisation d’un moyen de paiement volé,

  2. usurpation d’identité,

  3. litiges PayPal infondés,

  4. contestations bancaires abusives,

  5. manipulation de numéro de suivi,

  6. multi-commandes destinées à contourner les règles de retour,

  7. demande répétée de remboursement illégitime,

  8. fausse déclaration sur l’état d’un Produit.

17.2 Mesures immédiates

PEDALES A LA FRANCAISE peut, sans préavis :

  • suspendre ou annuler la Commande,

  • bloquer le compte Client,

  • refuser toute commande ultérieure,

  • conserver les preuves de fraude,

  • transmettre le dossier à PayPal, Stripe ou la banque,

  • engager des poursuites civiles et pénales.

17.3 Fichier interne

Un fichier interne de surveillance peut être tenu (conforme RGPD) afin de prévenir la récidive.

ARTICLE 18 – UTILISATION ABUSIVE DU DROIT DE RÉTRACTATION, DES RETOURS ET DU SAV

PEDALES A LA FRANCAISE offre une politique de retour et de rétractation volontairement plus avantageuse que le minimum légal (30 jours au lieu de 14, retours gratuits en France et en Belgique).
Cette politique repose sur la confiance, la bonne foi et le respect mutuel entre les parties.
Toutefois, cette souplesse suppose une utilisation raisonnable du droit de retour.

La présente clause vise à prévenir, qualifier et sanctionner les comportements abusifs, conformément au droit commun de l’abus de droit (article 1104 du Code civil) et aux dispositions du Code de la consommation, notamment les articles L221-23 et L221-28.


18.1 – Définition de l’abus de droit de retour ou de rétractation

Sans que cette liste soit exhaustive, constituent des comportements abusifs :

18.1.1 – Retours massifs ou récurrents

  • commandes répétées suivies de retours quasi systématiques ;

  • taux de retour objectivement anormal par rapport aux usages du marché et aux Clients comparables.

18.1.2 – Commandes multiples destinées à contourner l’essai raisonnable

  • achat simultané de plusieurs Produits similaires dans le seul but de les tester intensivement avant de ne garder que l’un d’eux ;

  • achat de plusieurs unités d’un même Produit dans une logique de “location gratuite”.

18.1.3 – Dépréciation du Produit par un usage excessif

Toute manipulation excédant ce qui est strictement nécessaire pour vérifier :

  • la nature,

  • les caractéristiques,

  • et le fonctionnement du Produit.

Exemples (liste non exhaustive) :

  • rayures, chocs, traces d’usage visibles ;

  • pieds en caoutchouc usés ;

  • vis marquées ;

  • traces de velcro ou de colle ;

  • oxydation liée à un usage prolongé ;

  • câbles tordus ou abîmés ;

  • emballage fortement détérioré ;

  • accessoires manquants.

18.1.4 – Retours répétés sans emballage complet

Sont abusifs :

  • retours sans carton d’origine,

  • retours d’alimentations sans protections,

  • retours d'accessoires manquants,

  • retours de Produits manifestement mal reconditionnés.

18.1.5 – Objectif détourné

  • usage du droit de rétractation pour contourner les prérequis d’un SAV classique ;

  • retour volontairement détérioré pour obtenir un échange “forcé”.


18.2 – Impact objectif sur l’entreprise (transparence)

PEDALES A LA FRANCAISE explique clairement que les retours abusifs génèrent :

  • une charge logistique disproportionnée,

  • une mobilisation excessive du SAV,

  • l’obligation de reconditionner des Produits parfois dépréciés,

  • une perte de valeur marchande sur les Stock B,

  • une augmentation réelle du coût global de service supporté par tous les Clients,

  • des perturbations de gestion des stocks et approvisionnements,

  • une dégradation de la politique tarifaire globale.

Cette transparence vise à sensibiliser le Client sur l’importance d’un usage raisonnable des retours.


18.3 – Procédure préventive : avertissement pédagogique

Avant toute mesure restrictive, PEDALES A LA FRANCAISE :

  1. contactera le Client ;

  2. exposera les constats faits (taux de retour, état des Produits, fréquence, motifs) ;

  3. rappellera les obligations légales (L221-23) ;

  4. proposera un accompagnement personnalisé (visio, conseils, sélection adaptée).

L’objectif est d’éviter toute sanction en privilégiant la pédagogie.


18.4 – Mesures possibles en cas de persistance

Si, malgré l’étape pédagogique, les comportements abusifs persistent, PEDALES A LA FRANCAISE pourra, sans que cette liste soit limitative :

18.4.1 – Limiter ou suspendre l’extension du délai de retour

Temporairement ou définitivement, pour certains ou l’ensemble des Produits, l’extension commerciale du délai de retour au-delà de 14 jours. Le délai légal de rétractation de 14 jours reste toujours applicable.

18.4.2 – Appliquer des frais de remise en état

La décote de 10 % prévue à l’annexe 3, lorsqu’une dépréciation anormale est constatée.

18.4.3 – Refuser le retour au-delà du délai légal

Pour un retour exercé au-delà du délai légal de 14 jours, notamment lorsqu’un Produit :

  • n’est plus revendable,

  • présente de fortes marques d’usage,

  • a été détérioré volontairement.

18.4.4 – Refuser les commandes futures

PEDALES A LA FRANCAISE peut refuser une ou plusieurs Commandes ultérieures, conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation (refus de vente non discriminatoire).

18.4.5 – Exiger un dépôt de garantie

Sur tout futur achat avant expédition.


18.5 – Fondements juridiques

Les mesures sont fondées sur :

  • l’article 1104 du Code civil (bonne foi),

  • l’article L221-23 (dépréciation : responsabilités du Client),

  • l’article L221-28 (exceptions au droit de rétractation),

  • la jurisprudence relative à l’abus de droit,

  • les principes d’équité contractuelle.


18.6 – Clause de proportionnalité

PEDALES A LA FRANCAISE s’engage à une application proportionnée et individualisée, tenant compte :

  • de l’historique du Client,

  • du motif des retours,

  • du type de Produit,

  • des circonstances objectives.

ARTICLE 19 – CODES PROMOTIONNELS

19.1 Conditions d’utilisation

Les codes promotionnels :

  • ne sont valables que durant leur période de validité,

  • doivent être saisis avant validation de la Commande,

  • ne peuvent être appliqués après la Commande (non rétroactifs),

  • ne sont jamais cumulables entre eux,

  • ne sont pas convertibles en argent,

  • ne s’appliquent pas aux frais de livraison sauf mention contraire.

19.2 Limites

PEDALES A LA FRANCAISE peut :

  • modifier, suspendre ou annuler un code à tout moment,

  • refuser l’application en cas d’erreur manifeste (ex. -100 %),

  • supprimer le bénéfice d’un code en cas d’abus ou fraude.

19.3 Codes liés à des événements

Les codes distribués en salon ou événement :

  • n’ont aucune valeur contractuelle,

  • ne s’appliquent que selon les règles écrites,

  • ne peuvent être exigés si la période est expirée.


ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

20.1 Définition

Constituent des cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tous événements échappant au contrôle de PEDALES A LA FRANCAISE, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et inévitables dans leurs effets.

20.2 Liste non exhaustive

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

20.2.1 – Catastrophes naturelles

  • inondations,

  • tempêtes,

  • incendies,

  • foudre.

20.2.2 – Catastrophes industrielles

  • rupture fournisseur,

  • indisponibilité de composants électroniques,

  • arrêt de production,

  • faillite d’un fabricant partenaire.

20.2.3 – Conflits sociaux

  • grève totale ou partielle,

  • blocages d’entrepôts ou de transport,

  • saturation réseaux logistiques.

20.2.4 – Risques géopolitiques

  • guerre,

  • embargo,

  • fermeture de frontières.

20.2.5 – Cyberattaques

  • attaque informatique paralysant partiellement ou totalement les systèmes.

20.2.6 – Crises sanitaires

  • pandémie,

  • confinement,

  • quarantaines obligatoires.

20.3 Effets

En cas de force majeure :

  • exécution du contrat suspendue,

  • PEDALES A LA FRANCAISE informera le Client,

  • aucune responsabilité ni indemnité ne pourra être imputée au vendeur,

  • un remboursement pourra être proposé en fonction de l’état de la Commande.


ARTICLE 21 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD, NON-RENONCIATION, NULLITÉ PARTIELLE

21.1 Intégralité

Les CGV constituent l’ensemble des droits et obligations des parties.
Aucun document externe (mail, conversation, capture de site tiers, discussion téléphonique) n’a valeur contractuelle.

21.2 Non-renonciation

Le fait que PEDALES A LA FRANCAISE n’exerce pas un droit ne vaut pas renonciation définitive à ce droit.

21.3 Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle :

  • elle sera réécrite pour se rapprocher de l’intention initiale,

  • les autres clauses restent pleinement applicables.


ARTICLE 22 – MÉDIATION

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu :

Médiateur désigné :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
www.cnpm-mediation-consommation.eu

Procédure :

  1. Le Client contacte au préalable PEDALES A LA FRANCAISE via le formulaire.

  2. En l’absence de réponse sous 30 jours : saisine gratuite du médiateur.

Le médiateur propose une solution amiable non contraignante.


ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les CGV sont régies par le droit français.

Pour les Clients consommateurs, tout litige non résolu amiablement est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Pour les Clients professionnels, voir l’article 16.7.

ANNEXE 1 – PROCÉDURE AVARIE TRANSPORT

Cette annexe fait partie intégrante des CGV ; l’article 9 y renvoie.

1.1 Définition contractuelle

Constitue une avarie tout dommage ou suspicion de dommage affectant :

  • le carton d’emballage,

  • la marchandise,

  • les accessoires,

  • la conformité de la livraison,

  • ou la quantité livrée.

Il s’agit d’une définition volontairement élargie afin de protéger le Client tout en permettant à PALF de traiter efficacement les dossiers.


1.2 Réflexes obligatoires au moment de la livraison

En présence du livreur :

  1. vérifier l’état extérieur du colis ;

  2. ouvrir le colis si nécessaire — oui, c’est légal ;

  3. constater l’état interne ;

  4. remplir des réserves caractérisées sur la tablette ou le récépissé ;

  5. refuser le colis si le Produit est endommagé.

Exemples de réserves valides :

  • “colis écrasé sur 1 angle, bruit interne – refusé”

  • “carton mouillé, trace de choc, produit possiblement endommagé”

  • “colis ouvert, scotch d’origine absent – refusé”

  • “coffret intérieur fracturé, pédale rayée – refusé”

Exemples de non-réserves (non valables) :

  • “sous réserve de déballage”

  • “RAS mais j’ouvrirai plus tard”

  • “OK livreur pressé”


1.3 Dans tous les cas : contacter immédiatement PALF

Afin d’éviter :

  • les erreurs de procédure,

  • la mauvaise orientation du dossier vers le transporteur,

  • la perte de chances dans l’indemnisation,

  • la responsabilité transférée au Client,

PEDALES A LA FRANCAISE impose contractuellement :

→ Le Client contacte PALF avant le transporteur.

Ceci est aussi dans son intérêt, car un dossier géré par le transporteur seul est très souvent rejeté.


1.4 Documents requis

Pour permettre le traitement rapide, il est demandé au Client de fournir :

  • photos du colis extérieur (4 faces + dessus + dessous),

  • photo de l’étiquette transporteur,

  • photo de l’intérieur du colis (mousse, protections),

  • photo du Produit endommagé,

  • photo des réserves,

  • numéro de commande.


1.5 Solutions proposées

Selon le cas, PALF propose les solutions prévues à l’article 9.2.5 :

  • réexpédition d’un Produit identique, ou équivalent avec l’accord du Client,

  • remboursement du prix du Produit et des frais de livraison payés,

  • avoir du même montant, utilisable sur le Site et valable sans limite de durée.

En parallèle, PALF ouvre si nécessaire une procédure d’assurance auprès du transporteur ; elle ne retarde pas la solution apportée au Client.


ANNEXE 2 – EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES

2.1 Produits personnalisés / sur-mesure

Aucun retour possible pour :

  • câbles sur mesure,

  • longueurs non standard,

  • configurations d’alimentation personnalisées,

  • éditions spéciales gravées ou peintes spécialement.

2.2 Commandes spéciales non stockées

Certaines marques très haut de gamme commandées spécialement :

  • ne peuvent être annulées une fois la commande fournisseur passée,

  • ne bénéficient pas de droit de rétractation (art. L221-28).


ANNEXE 3 – DÉPRÉCIATION DES PRODUITS EN RETOUR

Conformément à l’article L221-23 :

3.1 Produit dans un état neuf

Aucune trace, film de protection intact ou remis proprement, aucun velcro collé, emballage complet → remboursement intégral.

3.2 Produit abîmé

Traces d’essai ou d’usage, traces de patins, rayures légères, poussières internes, emballage usé, mousse comprimée → au choix du Client : remboursement avec une décote de 10 %, ou avoir du montant intégral utilisable sur palf.fr sans limite de durée.

3.3 Produit très abîmé

Rayures marquées, velcro collé, marquages permanents, emballage détruit, accessoires manquants : le Produit n’est plus revendable ni neuf ni en Stock B → au-delà du délai légal de 14 jours, le retour est refusé ; pendant le délai légal, la dépréciation correspond à la perte de valeur réelle et peut atteindre le prix du Produit.


ANNEXE 4 – CHECKLISTS CONTRACTUELLES POUR LES CLIENTS


4.1 Checklist UTILISATEUR (livraison)

  • colis intact ?

  • scotch d’origine intact ?

  • bruits internes ?

  • reconditionnement suspect ?

  • demander ouverture au livreur (droit légal)

  • prendre photos


4.2 Checklist RETOUR (rétractation)

  • Produit remis dans son état neuf ?

  • emballage intégralement présent ?

  • accessoires complets ?

  • aucune trace d’usage ?

  • Formulaire SAV rempli ?

Un Produit retourné abîmé donne lieu à la décote prévue à l’annexe 3 (ou à un avoir du montant intégral).


4.3 Checklist SAV

  • panne reproduite sur plusieurs alimentations ?

  • câble testé ?

  • environnement stable ?

  • vidéo envoyée si nécessaire ?

  • justificatif d’achat ?


ANNEXE 5 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ YOUTUBE / DÉMOS

5.1 Portée informative uniquement

Les formats :

  • démo,

  • review,

  • test A/B,

  • réglages partagés,

  • presets,

  • comparatifs,

sont fournis uniquement à titre informatif.

5.2 Variabilité du son

Le son d’une pédale dépend :

  • du micro utilisé,

  • de la salle,

  • de l’ampli,

  • de la guitare,

  • des lampes,

  • des câbles,

  • du volume réel,

  • du mixage.

PEDALES A LA FRANCAISE ne peut garantir aucune reproduction identique chez le Client.

5.3 Non-contractualité

Les vidéos n’ont aucune valeur contractuelle :

  • les rendus sonores,

  • réglages montrés,

  • impressions subjectives,

  • commentaires d’artistes,

  • résultats de comparaison.

Un utilisateur ne peut exiger un résultat sonore identique.

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