PEDALES A LA FRANCAISE – SAS au capital de 11 760 euros
SIREN 904 961 299 – RCS Nice
Siège : 9 rue Jean-Baptiste Spinetta, 06000 Nice
Dernière mise à jour : 22 novembre 2025

SOMMAIRE

1. Préambule

2. Définitions

3. Objet

4. Produits

5. Produits « Stock B »

6. Prix, variations dynamiques, erreurs manifestes

7. Commande

8. Paiement

9. Livraison

10. Transfert des risques

11. Retours / Avaries / Non-conformité

12. Droit de rétractation (30 jours)

13. Garanties légales & commerciale (3 ans)

14. Responsabilité

15. Propriété intellectuelle

16. Données personnelles (RGPD)

17. Ventes en salon

18. Précommandes

19. Clients professionnels (B2B)

20. Clause anti-fraude

21. Clause anti-abus

22. Codes promotionnels

23. Force majeure (version étendue)

24. Intégralité / Non-renonciation / Nullité

25. Médiation

26. Loi applicable – Tribunal

27. Annexes contractuelles

• Procédure avarie

• Procédure SAV

• Exclusions spécifiques

• Dépréciation des retours

• Checklists

• Clause « démonstrations non contractuelles »

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société PEDALES A LA FRANCAISE, SAS au capital de 11 760 euros, dont le siège social est situé 9 rue Jean-Baptiste Spinetta, 06000 Nice, immatriculée au RCS de Nice sous le n° 904 961 299, et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits sur le site internet https://palf.fr (ci-après « le Site »).

Les CGV constituent l’accord complet, exclusif et indivisible entre les parties, à l'exclusion de tout autre document, échange antérieur, accord verbal ou condition générale du Client.

Toute Commande implique une acceptation sans réserve, pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS

Aux fins d’interprétation des présentes CGV, les termes ci-après auront la signification suivante :

« PEDALES A LA FRANCAISE » ou « PALF »

La société PEDALES A LA FRANCAISE, SAS éditrice du Site, prestataire et vendeur des Produits.

« Client »

Toute personne :

• Consommateur : personne physique agissant à des fins personnelles (Code de la consommation).

• Professionnel : personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité (B2B).

« Produit(s) »

Tout bien matériel mis en vente sur le Site, y inclus :

• Produits neufs,

• Produits en « Stock B »,

• Produits personnalisés,

• Produits configurés ou modifiés sur demande,

• Précommandes.

« Commande »

Processus contractuel par lequel le Client sélectionne un Produit et procède à son achat en ligne.

« Livraison »

Transfert physique du Produit au Client, effectué au moyen d’un transporteur tiers et selon les modalités définies à l’article 7.

« Transporteur »

Prestataires partenaires assurant la livraison : Chronopost, Colissimo, UPS, Chrono 2 Shop, etc.

« Avarie »

Toute anomalie ou détérioration affectant un Produit ou son emballage lors du transport, incluant colis ouvert, bruit interne suspect, choc, perte ou reconditionnement non autorisé.

« Jour Ouvré »

Du lundi au vendredi, hors jours fériés français.

« Garantie Commerciale »

Garantie contractuelle de 3 ans offerte par PEDALES A LA FRANCAISE, distincte des garanties légales.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet :

1. De définir les modalités de vente à distance de Produits via le Site ;

2. De détailler les obligations respectives de PEDALES A LA FRANCAISE et du Client ;

3. De fixer les conditions applicables à toute Commande, livraison, garantie, rétractation, service après-vente et responsabilité.

Toutes les relations contractuelles sont exclusivement régies par les présentes CGV, conformément aux articles L221-1 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1103 et 1104 du Code civil.

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1 Caractéristiques générales

Les Produits proposés sont décrits avec le plus haut niveau de précision possible.
Les fiches produits comprennent :

• descriptifs techniques,

• images numériques,

• vidéos,

• indications de compatibilité,

• informations réglementaires (alimentations, polarité, consommation…).

2.2 Caractère non contractuel des visuels

Les photographies, captations vidéo, rendus sonores, illustrations ou réglages démonstratifs ne constituent pas une représentation contractuelle du Produit.

Différences possibles dues à :

• variabilité des lots de production,

• éclairage studio,

• micro utilisé lors des captations,

• chaîne audio du Client,

• navigateur ou écran utilisé.

2.3 Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
PEDALES A LA FRANCAISE se réserve le droit de retirer un Produit du catalogue à tout moment.

ARTICLE 3 – PRODUITS « STOCK B »

3.1 Définition et typologie

Un Produit peut recevoir le statut « Stock B » dans les cas suivants :

1. Retour client dans le délai légal de rétractation (Produit testé mais en parfait état fonctionnel).

2. Produit de tournage utilisé pour les démonstrations officielles YouTube Palf.

3. Produit d’exposition sur salon ou événement public.

4. Défaut esthétique mineur lors d’une manipulation interne (ex. rayure lors d’une séance photo).

5. Emballage endommagé lors du transport fournisseur avec Produit intact.

3.2 Contrôle qualité

Chaque Produit Stock B fait l’objet :

• d’un contrôle fonctionnel complet,

• d’une vérification esthétique,

• d’un nettoyage,

• d’une reconfiguration si nécessaire.

3.3 Conditions tarifaires

Les remises sont en général comprises entre 5 % et 10 %, en fonction de l’état esthétique du Produit.

3.4 Garantie

Les Produits Stock B bénéficient des mêmes garanties légales et de la garantie commerciale de 3 ans que les Produits neufs.

3.5 Indisponibilité et remplacement

En cas d’achat simultané ou de rupture instantanée :

• remboursement immédiat proposé, OU

• possibilité de passer sur un Produit neuf moyennant la différence de prix.

ARTICLE 4 – PRIX, FLUCTUATIONS ET ERREURS

4.1 Fixation et affichage

Les prix affichés incluent :

• TVA applicable selon la zone géographique,

• Éco-participations éventuelles,

• Taxes exigibles en France.

Les prix n’incluent pas :

• les frais de livraison,

• les taxes à l’import hors UE.

4.2 Système automatique de variation (dynamic pricing)

PEDALES A LA FRANCAISE utilise un système automatisé ajustant les prix en fonction :

• des tarifs publics fabricant,

• des variations de marché,

• des promotions de concurrents,

• de l’état du stock,

• d’un algorithme interne.

Les prix peuvent changer plusieurs fois par jour, sans préavis.

4.3 Prix applicable

Le prix valable est celui affiché au moment où le Client valide la Commande.

Aucun prix :

• antérieur,

• constaté via une archive de page,

• relevé par un comparateur,

• aperçu quelques minutes auparavant,

ne peut être exigé rétroactivement.

4.4 Erreurs manifestes et annulation

En cas d’erreur manifeste (article 1110 Code civil), notamment :

• prix dérisoire,

• bug informatique,

• synchronisation incorrecte du système,

• vente involontaire à perte,

PEDALES A LA FRANCAISE pourra :

• annuler la Commande même après confirmation automatique,

• proposer au Client de régulariser le montant réel.

Cette pratique est conforme à la jurisprudence sur “l’erreur grossière de prix”.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1 Processus contractuel

Le processus de Commande comprend successivement :

1. Sélection des Produits

2. Consultation du panier et du détail des frais

3. Prise de connaissance des CGV

4. Validation de la commande par clic (double validation)

5. Paiement

6. Confirmation de la commande par email

La validation finale constitue une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil.

5.2 Capacité juridique

Le Client déclare :

• être majeur,

• avoir capacité à contracter,

• utiliser un moyen de paiement dont il est légalement autorisé à se servir.

5.3 Disponibilité au moment de la commande

Toute Commande est soumise à disponibilité immédiate des stocks.
En cas de rupture simultanée ou de décalage de synchronisation :

• PEDALES A LA FRANCAISE informe le Client dans les plus brefs délais ;

• le Client peut choisir :

  • remboursement immédiat,

  • remplacement par un Produit équivalent,

  • mise en attente du réapprovisionnement (si prévu).

5.4 Vérification anti-fraude

PEDALES A LA FRANCAISE peut demander tout justificatif afin de sécuriser les transactions :

• copie de pièce d’identité,

• justificatif de domicile,

• document attestant la légitimité du paiement,

• confirmation PayPal ou banque.

En cas de non-réponse, données incohérentes ou présomption sérieuse de fraude :

• la Commande peut être mise en attente,

• ou annulée dans l’intérêt de la sécurité bancaire.

5.5 Preuve

Les systèmes d’enregistrement informatisés constituent la preuve :

• de la nature,

• du contenu,

• de la date de la Commande.

Les mails, historiques, logs et confirmations ont force probante.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1 Modalités

Les moyens de paiement acceptés sont :

• carte bancaire via PayPal,

• PayPal classique,

• PayPal 4x (sous réserve d’éligibilité),

• virement bancaire (procédure assistée).

6.2 Paiement par carte bancaire (via PayPal)

Le paiement CB est réalisé via PayPal, en environnement sécurisé SSL.
Le Client peut payer sans créer de compte PayPal.

PEDALES A LA FRANCAISE ne stocke aucune donnée bancaire.

6.3 Paiement PayPal classique

Le Client peut utiliser son compte PayPal personnel.
Tout litige PayPal fait l’objet d’une réponse systématique dans les délais impartis.

6.4 Paiement PayPal en 4 fois

Le paiement en 4 échéances est :

• proposé directement par PayPal,

• accordé ou refusé selon étude automatique PayPal,

• indépendant de PEDALES A LA FRANCAISE.

PEDALES A LA FRANCAISE ne peut ni forcer, ni influencer l’éligibilité.

6.5 Paiement par virement bancaire

Pour limiter les risques de fraude et éviter la diffusion d’un RIB public, le paiement par virement requiert :

1. constitution du panier,

2. demande via formulaire de contact,

3. communication du RIB par un agent du service client.

La Commande n’est validée qu’après réception du virement.

6.6 Défaut de paiement

En cas de rejet bancaire ou d’incident constaté :

• PEDALES A LA FRANCAISE peut suspendre ou annuler la Commande ;

• le Produit reste propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral (loi du 12 mai 1980).

ARTICLE 7 – LIVRAISON

La Livraison est confiée à des Transporteurs professionnels.
PEDALES A LA FRANCAISE s’engage à expédier les Produits dans les conditions annoncées.

7.1 Modes de livraison, frais et délais

Les délais sont indicatifs, ne constituant pas un engagement ferme.

7.2 Expédition le jour même

Les Commandes validées avant 11 h (jours ouvrés) sont expédiées le même jour, sauf :

• jours fériés,

• opérations commerciales massives,

• volume exceptionnel de commandes,

• incident technique ou logistique.

7.3 Délai Express et facteurs externes

Les délais express ne sont pas garantis en cas de :

• intempéries,

• grèves,

• crise sanitaire,

• blocages routiers,

• surcharge du transporteur,

• perturbations aériennes,

• cas de force majeure.

Aucun remboursement des frais express ne peut être réclamé lorsque le retard relève du Transporteur ou de circonstances extérieures.

7.4 Adresse de livraison

Le Client garantit l’exactitude :

• du nom,

• de l’adresse,

• du téléphone,

• de l’adresse email.

Une erreur peut entraîner :

• retard,

• retour à l’envoyeur,

• frais supplémentaires à la charge du Client.

7.5 Non-retrait / refus du colis

Si le colis est :

• non retiré en relais,

• refusé sans accord préalable,

• retourné pour adresse incomplète,

→ les frais de livraison aller restent dus, même s’ils avaient été “offerts”.

Un second envoi sera facturé.

7.6 Preuve de livraison

Les informations du transporteur (scan, signature, géolocalisation, preuve de dépôt) font foi.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES

8.1 Principe

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, les risques sont transférés :

• au moment où le Client prend physiquement possession du Produit,

• ou lorsque le Client choisit un transporteur autre que ceux proposés par PALF.

8.2 Étendue des risques transférés

Le transfert couvre :

• perte,

• vol,

• détérioration,

• destruction,

• facteurs externes impactant le Produit après remise.

8.3 Preuve de la remise

La remise est prouvée par :

• signature du Client,

• dépôt sécurisé en boîte aux lettres,

• code de retrait,

• scan de livraison,

• mention du transporteur.

8.4 Cas des colis “sans signature”

Le Client accepte que :

• Colissimo,

• Chronopost,

• certains UPS,

puissent livrer sans signature, notamment lorsque la taille du colis le permet.

Dans ce cas, le colis est réputé livré à l’adresse indiquée.

9.1 – Colis perdu

9.1.1. Définition

Un colis est considéré perdu lorsque :

• le Transporteur confirme la perte,

• ou aucune localisation n’est possible malgré recherche,

• ou le statut indique “livré” mais aucun élément matériel ne prouve la livraison véritable et le Transporteur reconnaît une erreur.

9.1.2. Traitement

Après confirmation de perte par le Transporteur, le Client peut choisir :

• le remplacement,

• le remboursement,

• un avoir valable à durée illimitée.

Le choix appartient entièrement au Client.

9.1.3. Délais indicatifs

Les procédures Transporteur peuvent durer de 2 à 15 jours.
PEDALES A LA FRANCAISE s’engage à maintenir l’information du Client à chaque étape.

9.2 – Avarie transport

C’est l’une des parties les plus sensibles juridiquement.
Elle nécessite une explication exhaustive, car la responsabilité d’un transporteur dépend des réserves.

9.2.1. Définition d’une avarie

Constitue une avarie :

• colis ouvert,

• colis mouillé,

• carton déchiré ou reconditionné,

• bruits internes (éléments libres),

• choc visible,

• produit manquant,

• emballage très endommagé.

9.2.2. Obligations légales du Client

L’article L133-3 du Code de commerce impose que les réserves soient :

• précises,

• complètes,

• caractérisées.

La mention “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur juridique.

9.2.3. Comportement attendu lors de la livraison

1. Ouvrir le colis en présence du livreur, même si celui-ci est pressé (c’est un droit).

2. Vérifier intégrité du produit.

3. En cas d’anomalie :

   • refuser la livraison,

   • noter des réserves détaillées,

   • photographier le colis,

   • contacter PEDALES A LA FRANCAISE immédiatement avant toute autre action.

9.2.4. Interdiction de contacter le transporteur

Le Client ne doit pas prendre contact directement avec le Transporteur :

• cela complexifie les procédures,

• augmente les délais,

• peut invalider les réserves.

PEDALES A LA FRANCAISE gère intégralement la procédure.

9.2.5. Solutions proposées

Après analyse :

• re-livraison d’un Produit équivalent,

• remplacement,

• remboursement,

• avoir illimité.

9.3 – Livraison non conforme

9.3.1. Définition

Une livraison est non conforme lorsqu’un Produit livré :

• n’est pas celui commandé,

• comporte une erreur de couleur, modèle ou version,

• ne correspond pas aux quantités prévues,

• présente un défaut manifeste non lié au transport.

9.3.2. Procédure

Le Client doit :

• notifier PEDALES A LA FRANCAISE via le formulaire dans les 72h,

• fournir photos, référence commande, description précise.

9.3.3. Solution après analyse

PEDALES A LA FRANCAISE propose :

• renvoi du bon Produit,

• mise à disposition d’une étiquette retour,

• remboursement,

• ou avoir sans limite de durée.

Il s’agit d’une obligation de résultat.

9.4 – Gestion du SAV

Le SAV couvre à la fois les pannes au déballage et les pannes survenant ultérieurement.

9.4.1. Procédure générale

Le Client doit ouvrir un ticket via :

→ la page Service Après-Vente (formulaire).

9.4.2. Panne au déballage (< 30 jours)

Lorsque le Produit présente un défaut immédiatement après réception :

• Diagnostic rapide à distance,

• Étiquette de retour fournie (France et Belgique),

• Réparation prioritaire ou échange standard,

• Remboursement possible si le Produit est indisponible.

9.4.3. Panne > 30 jours

• Retour à la charge du Client,

• Inspection technique,

• Réparation, échange ou remboursement selon le diagnostic,

• Retour du Produit réparé aux frais de PEDALES A LA FRANCAISE.

9.4.4. Produits endommagés par mauvaise utilisation

Les cas suivants ne sont pas couverts :

• mauvaise alimentation,

• branchement inversé,

• chute, immersion, choc,

• modification interne non autorisée,

• utilisation contraire à la notice.

Une expertise peut être réalisée.

9.5 – Droit de rétractation (30 jours)

PEDALES A LA FRANCAISE étend volontairement le droit légal (14 jours) à 30 jours, applicable dans le monde entier.

9.5.1. Conditions d’acceptation

Le Produit doit être :

• testé mais non utilisé,

• en parfait état esthétique,

• remballé comme neuf,

• complet avec son emballage et ses accessoires.

9.5.2. Frais de retour

• Gratuit : France et Belgique

• À charge du Client : reste du monde

9.5.3. Remboursement

Le remboursement porte sur :

• le prix du Produit,

mais exclut :

• les frais de livraison facturés (ex : Express).

9.5.4. Produits non concernés

• personnalisés,

• sur-mesure (câbles, longueurs, configurations spéciales),

• commandes spéciales non stockées par PALF,

• articles dont la valeur est dépréciée par usage excessif.

ARTICLE 10 – GARANTIES

PEDALES A LA FRANCAISE applique trois régimes de garantie, en conformité avec la loi.

10.1 – Garantie légale de conformité — 2 ans

Articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.

Couvre :

• défaut existant à la livraison,

• incompatibilité non annoncée,

• défaillance technique anormale.

Droits du Client :

• réparation,

• échange,

• remboursement lorsque l’un ou l’autre est impossible.

Aucun frais ne peut être imputé au Client.

10.2 – Garantie légale contre les vices cachés

Articles 1641 à 1649 du Code civil.

Couvre les défauts :

• graves,

• non apparents,

• antérieurs à la vente,

• rendant le Produit impropre à l’usage.

Le Client peut choisir :

• annulation de la vente (action rédhibitoire),

• réduction du prix (action estimatoire).

10.3 – Garantie commerciale — 3 ans

PEDALES A LA FRANCAISE offre une garantie commerciale de 3 ans, pièces et main-d’œuvre, couvrant :

• électronique,

• mécanique interne,

• composants critiques.

Exclusions de la garantie commerciale

• usure normale,

• consommables,

• câbles, piles, lampes,

• utilisation contraire à la notice,

• surtension ou alimentation inappropriée,

• modification ou réparation non agréée.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

C’est l’une des clauses les plus importantes pour ta protection.

11.1 Limitations générales

PEDALES A LA FRANCAISE n’est responsable que des dommages directs liés à la défaillance d’un Produit.

Sont exclus :

• dommages indirects,

• pertes d’exploitation,

• pertes de chance,

• pertes de profits,

• préjudices immatériels divers.

11.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité de PEDALES A LA FRANCAISE est strictement limitée au montant de la Commande litigieuse, conformément à la jurisprudence.

11.3 Ventes B2B (professionnels)

Pour les professionnels :

• aucune garantie légale de conformité,

• aucune protection du Code de la consommation,

• responsabilité limitée stricte,

• absence de droit de rétractation.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Portée de la protection

Sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle :

• les logos,

• les designs,

• les textes,

• les vidéos YouTube,

• les démonstrations sonores,

• les descriptions techniques,

• les photos produit,

• les presets et settings spécifiques,

• toute ressource disponible sur le Site.

12.2 Interdictions

Il est strictement interdit :

• de reproduire,

• d’imiter,

• de diffuser,

• de dériver,

• d’exploiter commercialement les éléments précités.

12.3 Sanctions

Constitue une contrefaçon (articles L335-2 et suivants) :

• la reproduction, même partielle,

• l'extraction même temporaire,

• l'utilisation non autorisée de contenus Palf.

Sanctions :

• 3 ans d’emprisonnement,

• 300 000 € d’amende,

• dommages et intérêts.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

PEDALES A LA FRANCAISE s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment :

• le Règlement (UE) 2016/679 (“RGPD”),

• la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées sont strictement nécessaires à :

• l’exécution de la Commande,

• la gestion des livraisons,

• la facturation,

• la lutte anti-fraude,

• la gestion du SAV,

• l’amélioration du service.

13.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement est :
PEDALES A LA FRANCAISE, SAS, SIRET 904 961 299 00016.

13.2 Données collectées

Peuvent être collectées :

• identité : nom, prénom, adresse postale, email, téléphone,

• informations de Commande,

• logs de connexion au Site,

• informations relatives au paiement (via prestataire externe, jamais stockées en interne),

• données nécessaires au SAV.

13.3 Finalités du traitement

Les données sont utilisées pour :

1. la gestion des Commandes,

2. la gestion de la relation client,

3. la prévention et lutte contre la fraude,

4. l’analyse interne du commerce,

5. les échanges avec le médiateur en cas de litige,

6. l’envoi optionnel d’informations ou communications (opt-in uniquement).

13.4 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose de :

• droit d’accès,

• droit de rectification,

• droit d’opposition,

• droit à l’effacement,

• droit à la portabilité,

• droit à la limitation.

Pour exercer ses droits :
→ passage obligatoire via le formulaire de contact du Site.

13.5 Conservation des données

Les données sont conservées :

• le temps nécessaire à la finalité du traitement,

• plus les durées légales (obligations comptables, fiscales…).

13.6 Sécurité

PEDALES A LA FRANCAISE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées :

• chiffrement,

• restriction d’accès interne,

• audits réguliers,

• prestataires conformes RGPD.

ARTICLE 14 – VENTES EN SALON ET ACHATS PHYSIQUES

Les ventes réalisées physiquement lors :

• d’événements,

• de salons,

• de démonstrations,

• de pop-up stores,

• de conventions,

sont assimilées juridiquement à des ventes en magasin.

14.1 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes conclues en salon ou en magasin.

14.2 Essais sur place

Le Client peut tester les Produits sur place ; un Produit testé en salon n'est pas considéré comme du Stock B s'il s'agit d'un exemplaire de démonstration.

14.3 Précommandes en salon

Les précommandes réalisées lors d’un salon restent assimilées à un contrat de vente à distance lorsque la livraison se fait ultérieurement :

• possibilité d’annuler tant que la précommande n’est pas expédiée,

• remboursement intégral.

ARTICLE 15 – PRÉCOMMANDES

15.1 Définition

La précommande consiste à acheter un Produit non encore disponible immédiatement, mais annoncé par PEDALES A LA FRANCAISE avec une date prévisionnelle.

15.2 Paiement

Le paiement de la précommande est intégral et immédiat.

15.3 Dates indicatives

Les dates de disponibilité sont fournies à titre indicatif.
Elles dépendent notamment de :

• délais fabricants,

• disponibilité des composants,

• transport international,

• logistique France.

Aucun retard raisonnable (< 60 jours) ne peut donner lieu à indemnisation.

15.4 Droit d’annulation

Le Client peut annuler la précommande :

• tant que le Produit n’a pas été expédié,

• sans justificatif,

• avec remboursement intégral.

ARTICLE 16 – CLIENTS PROFESSIONNELS (B2B)

Le présent article s’applique uniquement aux Clients professionnels.

16.1 Exclusion du droit de rétractation

Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

16.2 Garantie commerciale limitée

La garantie commerciale est limitée à 1 an pour les Clients professionnels.

16.3 Responsabilité limitée

PEDALES A LA FRANCAISE ne peut être tenue responsable des dommages indirects, notamment :

• pertes de chiffre d’affaires,

• frais d’immobilisation,

• perte de données,

• préjudices d’image.

16.4 Conditions générales du professionnel inopposables

Conformément à l’article 1103 du Code civil, seules les présentes CGV prévalent.
Toute clause, condition d’achat ou mention contradictoire figurant dans les documents du Client professionnel est réputée nulle et non écrite, sauf accord exprès et écrit de PEDALES A LA FRANCAISE.

16.5 Commandes spéciales B2B

Les commandes sur mesure, en grande quantité, ou faisant l’objet d’un tarif spécifique :

• sont fermes et définitives,

• ne peuvent être annulées,

• peuvent nécessiter un acompte non remboursable (jusqu’à 50 %).

16.6 Transfer of risks (version internationale B2B)

Pour les professionnels, les risques sont transférés ex-works dès la remise au transporteur, sauf clause écrite contraire.

ARTICLE 17 – CLAUSE ANTI-FRAUDE (RENFORCÉE)

PEDALES A LA FRANCAISE applique une politique stricte de lutte contre la fraude :

17.1 Cas de fraude ou tentative

Sont notamment considérées comme fraude ou tentative de fraude :

1. utilisation d’un moyen de paiement volé,

2. usurpation d’identité,

3. litiges PayPal infondés,

4. contestations bancaires abusives,

5. manipulation de numéro de suivi,

6. multi-commandes destinées à contourner les règles de retour,

7. demande répétée de remboursement illégitime,

8. fausse déclaration sur l’état d’un Produit.

17.2 Mesures immédiates

PEDALES A LA FRANCAISE peut, sans préavis :

• suspendre ou annuler la Commande,

• bloquer le compte Client,

• refuser toute commande ultérieure,

• conserver les preuves de fraude,

• transmettre le dossier à PayPal, Stripe ou la banque,

• engager des poursuites civiles et pénales.

17.3 Fichier interne

Un fichier interne de surveillance peut être tenu (conforme RGPD) afin de prévenir la récidive.

ARTICLE 18 – UTILISATION ABUSIVE DU DROIT DE RÉTRACTATION, DES RETOURS ET DU SAV

PEDALES A LA FRANCAISE offre une politique de retour et de rétractation volontairement plus avantageuse que le minimum légal (30 jours au lieu de 14, retours gratuits en France et en Belgique).
Cette politique repose sur la confiance, la bonne foi et le respect mutuel entre les parties.
Toutefois, cette souplesse suppose une utilisation raisonnable du droit de retour.

La présente clause vise à prévenir, qualifier et sanctionner les comportements abusifs, conformément au droit commun de l’abus de droit (article 1104 du Code civil) et aux dispositions du Code de la consommation, notamment les articles L221-23 et L221-28.

18.1 – Définition de l’abus de droit de retour ou de rétractation

Sans que cette liste soit exhaustive, constituent des comportements abusifs :

18.1.1 – Retours massifs ou récurrents

• commandes répétées suivies de retours quasi systématiques ;

• taux de retour objectivement anormal par rapport aux usages du marché et aux Clients comparables.

18.1.2 – Commandes multiples destinées à contourner l’essai raisonnable

• achat simultané de plusieurs Produits similaires dans le seul but de les tester intensivement avant de ne garder que l’un d’eux ;

• achat de plusieurs unités d’un même Produit dans une logique de “location gratuite”.

18.1.3 – Dépréciation du Produit par un usage excessif

Toute manipulation excédant ce qui est strictement nécessaire pour vérifier :

• la nature,

• les caractéristiques,

• et le fonctionnement du Produit.

Exemples (liste non exhaustive) :

• rayures, chocs, traces d’usage visibles ;

• pieds en caoutchouc usés ;

• vis marquées ;

• traces de velcro ou de colle ;

• oxydation liée à un usage prolongé ;

• câbles tordus ou abîmés ;

• emballage fortement détérioré ;

• accessoires manquants.

18.1.4 – Retours répétés sans emballage complet

Sont abusifs :

• retours sans carton d’origine,

• retours d’alimentations sans protections,

• retours d'accessoires manquants,

• retours de Produits manifestement mal reconditionnés.

18.1.5 – Objectif détourné

• usage du droit de rétractation pour contourner les prérequis d’un SAV classique ;

• retour volontairement détérioré pour obtenir un échange “forcé”.

18.2 – Impact objectif sur l’entreprise (transparence)

PEDALES A LA FRANCAISE explique clairement que les retours abusifs génèrent :

• une charge logistique disproportionnée,

• une mobilisation excessive du SAV,

• l’obligation de reconditionner des Produits parfois dépréciés,

• une perte de valeur marchande sur les Stock B,

• une augmentation réelle du coût global de service supporté par tous les Clients,

• des perturbations de gestion des stocks et approvisionnements,

• une dégradation de la politique tarifaire globale.

Cette transparence vise à sensibiliser le Client sur l’importance d’un usage raisonnable des retours.

18.3 – Procédure préventive : avertissement pédagogique

Avant toute mesure restrictive, PEDALES A LA FRANCAISE :

1. contactera le Client ;

2. exposera les constats faits (taux de retour, état des Produits, fréquence, motifs) ;

3. rappellera les obligations légales (L221-23) ;

4. proposera un accompagnement personnalisé (visio, conseils, sélection adaptée).

L’objectif est d’éviter toute sanction en privilégiant la pédagogie.

18.4 – Mesures possibles en cas de persistance

Si, malgré l’étape pédagogique, les comportements abusifs persistent, PEDALES A LA FRANCAISE pourra, sans que cette liste soit limitative :

18.4.1 – Limiter ou suspendre le droit de rétractation

Temporairement ou définitivement, pour certains ou l’ensemble des Produits.

18.4.2 – Appliquer des frais de remise en état

Entre 5 % et 15 % du prix du Produit, lorsqu’une dépréciation anormale est constatée.

18.4.3 – Refuser le retour

Notamment lorsqu’un Produit :

• n’est plus revendable,

• présente de fortes marques d’usage,

• a été détérioré volontairement.

18.4.4 – Refuser les commandes futures

PEDALES A LA FRANCAISE peut refuser une ou plusieurs Commandes ultérieures, conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation (refus de vente non discriminatoire).

18.4.5 – Exiger un dépôt de garantie

Sur tout futur achat avant expédition.

18.5 – Fondements juridiques

Les mesures sont fondées sur :

• l’article 1104 du Code civil (bonne foi),

• l’article L221-23 (dépréciation : responsabilités du Client),

• l’article L221-28 (exceptions au droit de rétractation),

• la jurisprudence relative à l’abus de droit,

• les principes d’équité contractuelle.

18.6 – Clause de proportionnalité

PEDALES A LA FRANCAISE s’engage à une application proportionnée et individualisée, tenant compte :

• de l’historique du Client,

• du motif des retours,

• du type de Produit,

• des circonstances objectives.

ARTICLE 19 – CODES PROMOTIONNELS

19.1 Conditions d’utilisation

Les codes promotionnels :

• ne sont valables que durant leur période de validité,

• doivent être saisis avant validation de la Commande,

• ne peuvent être appliqués après la Commande (non rétroactifs),

• ne sont jamais cumulables entre eux,

• ne sont pas convertibles en argent,

• ne s’appliquent pas aux frais de livraison sauf mention contraire.

19.2 Limites

PEDALES A LA FRANCAISE peut :

• modifier, suspendre ou annuler un code à tout moment,

• refuser l’application en cas d’erreur manifeste (ex. -100 %),

• supprimer le bénéfice d’un code en cas d’abus ou fraude.

19.3 Codes liés à des événements

Les codes distribués en salon ou événement :

• n’ont aucune valeur contractuelle,

• ne s’appliquent que selon les règles écrites,

• ne peuvent être exigés si la période est expirée.

ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE (VERSION ÉTENDUE)

(Tu as validé qu’on l’intègre — voici la version juridique complète.)

20.1 Définition

Constituent des cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tous événements échappant au contrôle de PEDALES A LA FRANCAISE, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et inévitables dans leurs effets.

20.2 Liste non exhaustive

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

20.2.1 – Catastrophes naturelles

• inondations,

• tempêtes,

• incendies,

• foudre.

20.2.2 – Catastrophes industrielles

• rupture fournisseur,

• indisponibilité de composants électroniques,

• arrêt de production,

• faillite d’un fabricant partenaire.

20.2.3 – Conflits sociaux

• grève totale ou partielle,

• blocages d’entrepôts ou de transport,

• saturation réseaux logistiques.

20.2.4 – Risques géopolitiques

• guerre,

• embargo,

• fermeture de frontières.

20.2.5 – Cyberattaques

• attaque informatique paralysant partiellement ou totalement les systèmes.

20.2.6 – Crises sanitaires

• pandémie,

• confinement,

• quarantaines obligatoires.

20.3 Effets

En cas de force majeure :

• exécution du contrat suspendue,

• PEDALES A LA FRANCAISE informera le Client,

• aucune responsabilité ni indemnité ne pourra être imputée au vendeur,

• un remboursement pourra être proposé en fonction de l’état de la Commande.

ARTICLE 21 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD, NON-RENONCIATION, NULLITÉ PARTIELLE

21.1 Intégralité

Les CGV constituent l’ensemble des droits et obligations des parties.
Aucun document externe (mail, conversation, capture de site tiers, discussion téléphonique) n’a valeur contractuelle.

21.2 Non-renonciation

Le fait que PEDALES A LA FRANCAISE n’exerce pas un droit ne vaut pas renonciation définitive à ce droit.

21.3 Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle :

• elle sera réécrite pour se rapprocher de l’intention initiale,

• les autres clauses restent pleinement applicables.

ARTICLE 22 – MÉDIATION

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu :

Médiateur désigné :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
www.cnpm-mediation-consommation.eu

Procédure :

1. Le Client contacte au préalable PEDALES A LA FRANCAISE via le formulaire.

2. En l’absence de réponse sous 30 jours : saisine gratuite du médiateur.

Le médiateur propose une solution amiable non contraignante.

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les CGV sont régies par le droit français.

Tout litige non résolu amiablement relèvera du Tribunal de Commerce de Nice, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ANNEXE 1 – PROCÉDURE AVARIE TRANSPORT

(Annexe contractuelle à laquelle les CGV renvoient dans l’article 9 – cette annexe a une valeur juridique complète.)

1.1 Définition contractuelle

Constitue une avarie tout dommage ou suspicion de dommage affectant :

• le carton d’emballage,

• la marchandise,

• les accessoires,

• la conformité de la livraison,

• ou la quantité livrée.

Il s’agit d’une définition volontairement élargie afin de protéger le Client tout en permettant à PALF de traiter efficacement les dossiers.

1.2 Réflexes obligatoires au moment de la livraison

En présence du livreur :

1. vérifier l’état extérieur du colis ;

2. ouvrir le colis si nécessaire — oui, c’est légal ;

3. constater l’état interne ;

4. remplir des réserves caractérisées sur la tablette ou le récépissé ;

5. refuser le colis si le Produit est endommagé.

Exemples de réserves valides :

• “colis écrasé sur 1 angle, bruit interne – refusé”

• “carton mouillé, trace de choc, produit possiblement endommagé”

• “colis ouvert, scotch d’origine absent – refusé”

• “coffret intérieur fracturé, pédale rayée – refusé”

Exemples de non-réserves (non valables) :

• “sous réserve de déballage”

• “RAS mais j’ouvrirai plus tard”

• “OK livreur pressé”

1.3 Dans tous les cas : contacter immédiatement PALF

Afin d’éviter :

• les erreurs de procédure,

• la mauvaise orientation du dossier vers le transporteur,

• la perte de chances dans l’indemnisation,

• la responsabilité transférée au Client,

PEDALES A LA FRANCAISE impose contractuellement :

→ Le Client contacte PALF avant le transporteur.

Ceci est aussi dans son intérêt, car un dossier géré par le transporteur seul est très souvent rejeté.

1.4 Documents requis

Pour permettre le traitement rapide, il est demandé au Client de fournir :

• photos du colis extérieur (4 faces + dessus + dessous),

• photo de l’étiquette transporteur,

• photo de l’intérieur du colis (mousse, protections),

• photo du Produit endommagé,

• photo des réserves,

• numéro de commande.

1.5 Solutions proposées

Selon le cas, PALF propose :

• réexpédition d’un Produit neuf/équivalent,

• remboursement,

• avoir illimité,

• ouverture procédure d’assurance transport.

ANNEXE 2 – PROCÉDURE SAV À DISTANCE

2.1 Dépôt d’un ticket SAV

Le Client doit :

→ utiliser le formulaire SAV du site.
Ce passage obligatoire permet :

• la bonne identification,

• la traçabilité,

• le bon aiguillage technique.

2.2 Pannes au déballage (< 30 jours)

PEDALES A LA FRANCAISE :

• fournit une étiquette de retour (France & Belgique),

• procède à un diagnostic prioritaire,

• échange standard si la panne est avérée,

• remboursement si le Produit n’est plus disponible.

2.3 Panne > 30 jours

Retour à la charge du Client.
Après analyse :

• réparation,

• échange,

• ou remboursement pro-rata (rares cas).

2.4 Pannes exclues

• mauvaise alimentation (>9V, >12V, polarité inversée),

• dégâts physiques (chute, immersion, traces choc),

• modification du circuit interne,

• corrosion liée à environnement impropre.

ANNEXE 3 – EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES

3.1 Produits personnalisés / sur-mesure

Aucun retour possible pour :

• câbles sur mesure,

• longueurs non standard,

• configurations d’alimentation personnalisées,

• éditions spéciales gravées ou peintes spécialement.

3.2 Commandes spéciales non stockées

Certaines marques très haut de gamme commandées spécialement :

• ne peuvent être annulées une fois la commande fournisseur passée,

• ne bénéficient pas de droit de rétractation (art. L221-28).

ANNEXE 4 – DÉPRÉCIATION DES PRODUITS EN RETOUR

Conformément à l’article L221-23 :

4.1 Dépréciation 0 %

Produit reconditionné strictement comme neuf :

• aucune trace,

• film de protection intact ou remis proprement,

• aucun velcro collé,

• emballage complet → remboursement intégral.

4.2 Dépréciation 5 %

Très légères traces d’essai visibles uniquement à la lumière rasante.

4.3 Dépréciation 10 %

• traces de patins,

• poussières internes,

• emballage un peu usé,

• mousse légèrement comprimée.

4.4 Dépréciation 15 % à illimité

• rayures,

• velcro collé,

• marquages permanents,

• emballage détruit,

• accessoires manquants.

Dans certains cas, le retour peut être refusé (L221-23 + L221-28).

ANNEXE 5 – CHECKLISTS CONTRACTUELLES POUR LES CLIENTS

5.1 Checklist UTILISATEUR (livraison)

• colis intact ?

• scotch d’origine intact ?

• bruits internes ?

• reconditionnement suspect ?

• demander ouverture au livreur (droit légal)

• prendre photos

5.2 Checklist RETOUR (rétractation)

• Produit remis dans son état neuf ?

• emballage intégralement présent ?

• accessoires complets ?

• aucune trace d’usage ?

• Formulaire SAV rempli ?

5.3 Checklist SAV

• panne reproduite sur plusieurs alimentations ?

• câble testé ?

• environnement stable ?

• vidéo envoyée si nécessaire ?

• justificatif d’achat ?

ANNEXE 6 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ YOUTUBE / DÉMOS

Tu voulais explicitement protéger Palf sur les vidéos (important car beaucoup d’acheteurs se basent sur elles).

6.1 Portée informative uniquement

Les formats :

• démo,

• review,

• test A/B,

• réglages partagés,

• presets,

• comparatifs,

sont fournis uniquement à titre informatif.

6.2 Variabilité du son

Le son d’une pédale dépend :

• du micro utilisé,

• de la salle,

• de l’ampli,

• de la guitare,

• des lampes,

• des câbles,

• du volume réel,

• du mixage.

PEDALES A LA FRANCAISE ne peut garantir aucune reproduction identique chez le Client.

6.3 Non-contractualité

Les vidéos n’ont aucune valeur contractuelle :

• les rendus sonores,

• réglages montrés,

• impressions subjectives,

• commentaires d’artistes,

• résultats de comparaison.

Un utilisateur ne peut exiger un résultat sonore identique.